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La domiciliation ou l'hébergement d'entreprise est la mise à disposition des infrastructures d'une entreprise pour le compte d'une autre entreprise en contrepartie d'une compensation financière. Description de la domiciliation d'entreprise : La domiciliation est souvent utilisée en France ou à l'étranger dans le cadre d'une entreprise souhaitant avoir une présence physique sur un marché visé, ou parfois pour des raisons d'organisation. La disponibilité des centres d'affaires comprend les locaux mais également les conditions et moyens matériels facilitant l'implantation de l'entreprise. L'hébergement peut être celui d'une filiale, mais également celui de collaborateurs, d'expatriés ou VIE (Volontariat International en Entreprise), dans le cas d'une domiciliation à l'étranger. Cette méthode d'implantation est proposée par les intervenants privés, elle est régie par la loi du 31 décembre 1984 et le décret du 5 décembre 1985 (N 85.1280), la domiciliation d'entreprise permet à tout créateur ou entrepreneur et quel que soit la forme juridique de l'entreprise : s.a.r.l., e.u.r.l., s.a., s.c.i., s.n.c., association, artisan, commerçant... d'entreprendre et de fonctionner sans locaux ou bureaux privatifs, en étant simplement domicilié dans une entreprise de domiciliation, à moindre coût. |